RGPD : RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DE LA PROTECTION DES DONNÉES

Le CREAI Grand Est agit dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier, le Règlement (UE) 2016/79 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (RGPD), et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

Le CREAI Grand Est est amené à agir en qualité de Responsable de Traitement, ou de sous-traitant dans le cadre des conventions signées avec les commanditaires.

En sa qualité de responsable de traitement

Le CREAI Grand Est collecte uniquement les données personnelles nécessaires à la relation partenariale avec les acteurs du territoire, à la communication de ses évènements et activités, à l’envoi d’invitations et à l’organisation desdits évènements et activités, pour le motif d’intérêt légitime lié à son activité.

Les informations collectées font l’objet d’une information préalable auprès des personnes concernées et du recueil du consentement si ce dernier répond au cadre légal.

Les informations recueillies sont limitées à l’objet du traitement de données personnelles et pour une durée de conservation répondant aux obligations légales.

Les destinataires de ces données personnelles sont le CREAI Grand Est et ses sous-traitants nécessaires à la bonne exécution du traitement desdites données. Les données à caractère personnel pourront également être transmises à des organismes tiers aux seuls fins de répondre à une obligation légale.

Les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de retrait du consentement, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement, dans les limites imposées par la réglementation en vigueur. Elles peuvent exercer leurs droits en contactant le délégué à la protection des données (DPO) du CREAI à raf@creai-grand-est.fr ou à l'adresse postale suivante : CREAI Grand Est, à l'attention de M. le Délégué à la protection des données, Cité administrative Tirlet – Bât 3, 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX.

Les personnes concernées peuvent également exercer un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – cnil.fr ou 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

En sa qualité de sous-traitant

Le CREAI Grand Est agit dans le cadre de la convention de prestation signée avec le commanditaire responsable de traitement, et en application de clauses contractuelles de sous-traitance, pour la bonne exécution de la convention dont l’objet est précisé dans ladite convention.

En cette qualité, le CREAI Grand Est traite uniquement les données personnelles concernées par le cadre de sa prestation et respecte le cadre légal en vigueur relatif à la protection des données personnelles. Il garantit la confidentialité des données personnelles nécessaires à l’exécution de sa mission, dans le cadre de son équipe salariée et de ses sous-traitants dont l’intervention serait rendue nécessaire. Dans le cadre de cette sous-traitance, le CREAI Grand Est aide le commanditaire responsable de traitement au respect du cadre légal en vigueur, dans la limite des clauses contractuelles de sous-traitance.