CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES FORMATIONS DU CREAI GRAND EST
1. Présentation Le CREAI Grand Est est un centre régional d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité. A ce titre, il propose et dispense des formations aux professionnels des établissements et services du secteur social et médico-social dans le cadre de leur formation continue, en intra ou en inter-établissements et services. Le CREAI Grand Est réalise également des études pour les organismes gestionnaires du secteur, les collectivités publiques ou les autorités administratives. Le siège social du CREAI Grand Est est situé à la Cité Administrative Tirlet – Bâtiment 3 – 5 rue de la Charrière 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX (France). Le CREAI élit domicile à cette adresse.
2. Objet Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’offre de service du CREAI Grand Est relevant du champ de la formation continue ou dans le cadre du centre de formation. La commande d’une formation implique l’acceptation sans réserve et par l’organisme gestionnaire, l’établissement ou le service, ainsi que l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.
3. Formations intra Les dispositions du présent article s’appliquent aux formations développées sur mesure et exécutées dans les locaux de l’organisme gestionnaire, de l’établissement ou du service, dans des locaux mis à disposition par ceux-ci, ou dans les locaux du CREAI Grand Est, au siège ou dans ses antennes.
Conditions financières Le règlement est à effectuer sur facturation, après la réalisation de l’action de formation, par chèque bancaire ou par virement. Seules les journées de formation effectivement réalisées sont facturées. Les formations longues réalisées sur plusieurs exercices donnent lieu à une facture pour chacun des exercices réalisés.
Réalisation Les dates d’intervention sont fixées d’un commun accord entre le commanditaire et le CREAI. Le CREAI fournit aux stagiaires sous un format papier ou dématérialisé les supports de formation. Les stagiaires restent liés à leur entreprise et rémunérés par celle-ci pendant la formation. Ils restent soumis à la réglementation des accidents au titre de leur activité principale suivant les textes législatifs en vigueur.
4. Formations inter-établissements et services Les dispositions du présent article s’appliquent aux formations proposées au catalogue par la voie de diffusion de plaquette, et ouvertes à une pluralité d’établissements ou services, dispensées dans les locaux du CREAI Grand Est, au siège, dans ses antennes, ou dans une salle réservée par le CREAI.
Conditions financières Le règlement est à effectuer sur facturation, après la réalisation de l’action de formation, par chèque bancaire ou par virement. En cas d’empêchement du stagiaire inscrit à la formation, sa structure d’appartenance a la possibilité de le remplacer par un autre professionnel de profil identique et ayant les mêmes besoins de formation jusqu’au jour de la formation et sans frais supplémentaire. Toutefois, en cas d’absence non signalée, le CREAI pourra être amené à facturer à la structure d’appartenance un montant de 40 € au titre des frais administratifs.
Réalisation Le CREAI fournit aux stagiaires sous un format papier ou dématérialisé les supports de formation. Le CREAI se réserve le droit d’annuler tout stage si toute circonstance indépendante de sa volonté l’y oblige, notamment en raison d’un nombre d’inscrits insuffisant. Les participants en seront informés 8 jours avant le démarrage et les frais d’inscription éventuellement déjà versés feront l’objet d’un remboursement. Les stagiaires restent liés à leur entreprise et rémunérés par celle-ci pendant la formation. Ils restent soumis à la réglementation des accidents au titre de leur activité principale suivant les textes législatifs en vigueur.
5. Dispositions communes à toutes les formations 5.1. Documents contractuels Toute demande de formation fait l’objet d’une proposition comprenant notamment le contenu et programme de la formation, ainsi que le coût envisagé. Après acceptation de cette proposition, le CREAI Grand Est établit une convention de formation. Le commanditaire s’engage à retourner cette convention signée, portant son cachet et accompagnée de la liste des participants lorsqu’elle est spécifiquement demandée. Chaque séance de formation fait l’objet d’un émargement. Le CREAI s’appuie sur celle-ci pour établir pour chaque participant une attestation de formation remise au commanditaire à l’issue de celle-ci.
5.2. Règlement par un OPCO Le CREAI Grand Est fait l’objet d’un référencement sur DataDock. L’existence du référencement est signifiée aux commanditaires par l’apposition du logo sur ses propositions de formation ou sur les plaquettes de formation. Le CREAI Grand Est pourra communiquer sur demande du commanditaire son numéro de référencement. Le CREAI Grand Est s’engage à communiquer aux commanditaires l’absence de référencement si celui-ci venait à être supprimé.
Si le commanditaire souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au commanditaire. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le commanditaire sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
5.3. Règlement et facturation Tous les prix sont indiqués en euros. Le CREAI n’est pas assujetti à la TVA. Les factures sont payables en euros, dans les 30 jours suivant la date de la facture, sans escompte, par chèque bancaire (à l’ordre du CREAI Grand Est) ou par virement bancaire (le RIB/IBAN du CREAI est disponible sur demande).
5.4. Responsabilité Le CREAI Grand Est pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le commanditaire et résultant de l’exécution des actions de formation. Mais il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects subis par le commanditaire, tels que la perte de données ou de fichiers, un manque à gagner ou l’atteinte à la réputation ou à l’image. Le CREAI ne saurait pas être non plus responsable d’un dommage issu de l’inexécution de la convention de formation résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident de l’intervenant, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au CREAI Grand Est, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au CREAI Grand Est.
5.5. Informatique et libertés Dans le respect du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 juin 2018, le CREAI Grand Est s’engage à protéger les informations à caractère personnel collectées dans le cadre de l’exécution et pour l’organisation de ses actions de formation, conformément à sa politique de protection des données personnelles. Le commanditaire et les stagiaires disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à la Déléguée à la protection des données du CREAI Grand Est.
5.6. Propriété intellectuelle Le CREAI Grand Est est propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de toute action chez le commanditaire. - Pour les formations inter établissements ou service : Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive du CREAI Grand Est et ne peuvent donc pas être cédés au commanditaire. - Pour les formations intra Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, le CREAI Grand Est pourra céder au commanditaire les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.
5.7. Confidentialité Le commanditaire est informé que l’existence d’une action de formation et la nature des travaux réalisés dans l’exécution des commandes de formation pourront être communiquées aux partenaires contractuels du CREAI pour les besoins d’autres éventuelles commandes.
Toutes les informations (hors celles accessibles au public) dont le CREAI Grand Est ou le commanditaire aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
5.8. Communication Le commanditaire autorise expressément le CREAI Grand Est à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une formation et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents de communication, notamment sur son site internet, dans des entretiens avec des tiers, documents internes de gestion prévisionnelle, dans le rapport annuel d’activité, ainsi qu’en cas de disposition légales, règlementaires ou comptables l’exigeant.
5.9. Droit applicable et attribution de compétences Les présentes conditions générales de vente et tous les rapports entre le CREAI Grand Est et ses commanditaires relèvent de la loi française. Les parties s’engagent à rechercher des modalités de règlement amiable aux difficultés qui pourraient résulter de la présente convention. Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie seront de la compétence du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
