LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE FORMATION DU CREAI GRAND EST
I - PREAMBULE
Le présent Règlement Intérieur de
formation est établi conformément aux articles L6352-3 à L6352-5 du code du
travail. Il a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous
les inscrits et participants aux différentes formations intra et inter
établissements ou services organisées par et pour le compte du CREAI Grand Est.
II - Dispositions
Générales
Article 1 : Objet
Conformément aux articles L 6352-3 et R
6352-1 à R 6352-15 du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour
objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la
réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles
relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires
et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
En cas de difficultés dans l’application
du présent règlement, les stagiaires peuvent s’adresser à la Direction du CREAI
Grand Est.
III - Champ
d’application
Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les
stagiaires inscrits à une session de formation intra et inter établissements et
services dispensée par et pour le compte du CREAI Grand Est et ce, pour toute
la durée de la formation suivie.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant
accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée
par le CREAI Grand Est et accepte que des mesures soient prises à son égard en
cas d'inobservation de ce dernier.
Article 3 : Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les
locaux du CREAI Grand Est, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du
présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux du CREAI
Grand Est, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.
IV - Hygiène et
sécurité
Article 4 : Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa
sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes
générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de
formation.
Toutefois, conformément à l'article R.
6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise
ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de sécurité
et d'hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 5 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer
ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire
des boissons alcoolisées.
Article 6 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 2006-1386 du
15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer
dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les
locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.
Article 7 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et
suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de
localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les
locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.
Article 8 : Accident
Tout accident ou incident survenu à
l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le
stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de
l'organisme.
Conformément à l'article R 6342-1 du Code
du travail, l'accident, survenu à l’occasion ou pendant que le stagiaire se
trouve sur le lieu de formation, fait l'objet d'une déclaration par le
responsable de l’organisme de formation auprès de l’employeur du stagiaire qui
en avisera la caisse de sécurité sociale.
V - Discipline
Article 9 : Respect du cadre de formation
Il est interdit d’utiliser de manière
intempestive le téléphone portable au cours de la formation, sauf pendant les
moments de pause ou à la demande du formateur dans le cadre du déroulé
pédagogique de la formation.
Les stagiaires doivent adopter une
attitude et des propos respectueux envers le formateur et les autres
participants à la formation afin de garantir le bon déroulement de la formation
et des échanges.
Les stagiaires ont une obligation de
discrétion sur les informations qu’ils pourraient recueillir sur les autres
organismes présents et avec lesquels ils sont en relation au cours de la formation.
Article 10 : Horaires de formation
Les horaires de formation sont portés à la
connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie
électronique, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de
formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
Le CREAI Grand Est se réserve, dans les
limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les
horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires
doivent se conformer aux modifications apportées par le CREAI Grand Est aux
horaires d’organisation.
Par ailleurs, une fiche de présence doit
être signée par le stagiaire au minimum par journée.
Article 11 : Présence
Si le stagiaire quitte la formation avant
le terme prévu, pour des raisons personnelles ou pour des raisons de service,
il en prévient le formateur qui inscrira sur la feuille d’émargement l’heure de
départ. Le stagiaire en informera également son employeur.
Une attestation de présence sera délivrée
en fin de formation. Cette attestation précise la durée de présence du
stagiaire à la formation.
Article 12 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse du CREAI Grand
Est, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne
peuvent :
·y
entrer ou y demeurer à d'autres fins ;
faciliter
l'introduction de tierces personnes à l’organisme.
Article 13 : Usage du matériel
Chaque stagiaire a l'obligation de
conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de la formation.
Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet.
L’utilisation du matériel et des modes de
connexion Internet à d'autres fins, notamment personnelles, est interdite.
A la fin du stage, le stagiaire est tenu
de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à
l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours
de formation.
Article 14 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf
dérogation expresse de la Direction du CREAI Grand Est, d’enregistrer ou de
filmer les sessions de formation.
Article 15 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors
des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut
être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Il est interdit de
modifier ou de réutiliser les supports de formation sans l’autorisation du
CREAI Grand Est.
Article 16 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou
endommagement de biens personnels des stagiaires
Le CREAI Grand Est décline toute
responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de
toute nature laissés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 17 : Sanctions et procédure disciplinaire
Tout manquement du stagiaire à l'une des
dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une
sanction.
Constitue une sanction au sens de
l'article R 6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations
verbales, prise par le responsable de l'organisme de formation ou son
représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme
fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la
présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la
formation qu'il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté ou
de l’inobservation du présent règlement, la sanction pourra consister :
·soit
en un avertissement ;
·soit
en une mesure d'exclusion temporaire ou définitive.
Les amendes ou autres sanctions
pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise
(article R 6352-8 du code du travail):
·l'employeur,
lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du
plan de formation en entreprise ;
·l'employeur
et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation,
lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un
congé de formation ou d’une action collective mise en place par l’OPCO.
Aucune sanction ne peut être infligée au
stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus
contre lui.
VI – REPRESENTATION
DES STAGIAIRES
Article 18 :
Election des représentants
Dans chaque session de formation d’une
durée supérieure à 135 heures organisée par le CREAI Grand Est, les stagiaires
élisent simultanément un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Les délégué et suppléant sont élus pour la
durée de la formation. Leur fonction prend fin lorsqu’ils cessent de participer
à la formation.
Conformément à l’article R 6352-14 du code
du travail, les délégués font toutes suggestion pour améliorer le déroulement
de la formation et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.
Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces
matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application
du présent règlement intérieur.
VII – ACCESSIBILITE
Article 19 :
Accessibilité
Le CREAI Grand Est est en capacité
d’adapter ses modalités d’organisation des formations pour répondre aux
situations de handicap. Aussi, en cas de besoins particuliers, il est
recommandé de les préciser au moment de l’inscription à une formation. Les
conditions de participation et les aménagements nécessaires pourront être
réalisés en concertation.
VIII – Droits
PERSONNELS
Article 20 :
Droit à l’image
Les sessions de formation en intra ou en
inter établissements ou services ne font à priori pas l’objet de captation
photographique ou filmographique. Mais en cas de besoin, avant toute captation
d’image, le CREAI Grand Est demandera au préalable à tout stagiaire son
autorisation avant d’enregistrer et de diffuser toute photo ou vidéo par le
biais d’un formulaire. Seules les personnes ayant donné leur consentement
figureront sur les supports audiovisuels ou papiers utilisés par le CREAI Grand
Est.
Article 21 :
Droit au respect de sa vie privée
Les informations collectées par le CREAI
Grand Est à l’occasion des inscriptions et au cours des formations font l’objet
d’un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion et le suivi des
formations. Ces informations sont à destination des personnels du CREAI
(service administratif, Direction, intervenant), formateurs vacataires
intervenant sur la formation le cas échéant, d’organismes par exemple
l’opérateur de compétences (ou tout autre financeur de la formation). Dans le
cadre d’une participation à une formation, les données sont conservées pendant
une durée de 3 ans à partir de la fin de la session de formation, sauf pour les
formations financées par des fonds européens (10 ans). A l’issu de cette
période, les données sont détruites.
Dans le cadre du règlement européen sur la
protection des données, les stagiaires disposent de droits, tel que le droit
d’accès à leurs données personnelles. La politique de protection de la vie
privée, plus complète, est disponible sur demande ou sur le site internet du
CREAI à l’adresse www.creai-grand-est.fr.
Pour exercer leurs droits Informatique et
Libertés et pour toute information, les stagiaires peuvent contacter la
déléguée à la protection des données (DPO) du CREAI Grand Est en écrivant à j.boivin@creai-grand-est.frou à l’adresse postale suivante : CREAI
Grand Est, à l’attention de Mme la Déléguée à la protection des données, Cité
administrative Tirlet – Bât 3, 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX.
IX - Publicité et date
d’entrée en vigueur
Article 22 : Publicité
Le présent règlement est remis à chaque
stagiaire avec la convocation à la formation.
Un exemplaire du présent règlement est
disponible dans les locaux du CREAI Grand Est et sur son site Internet.
Article 23 : Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur de
formation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
